Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'intégralité des relations commerciales et juridiques entre SYNERHEX, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, basée à Paris, éditrice de la plateforme SiteFlash (ci-après "le Prestataire" ou "SYNERHEX") et toute personne physique ou morale qui utilise nos services (ci-après "le Client").

Acceptation : L'accès ou l'utilisation de nos services vaut acceptation expresse et inconditionnelle de l'intégralité de ces conditions. Le Client ne peut pas contester l'applicabilité de ces CGV ultérieurement.

Définitions :

• Services : la création de sites web vitrine, la génération de visuels marketing par IA, l'optimisation SEO, les packs de supports marketing, l'hébergement et l'enregistrement de domaine, tels que décrits en détail à la section 2.
• Contrat : l'accord formalisé entre le Prestataire et le Client pour la fourniture des Services.
• Visuels : les éléments graphiques, images, bannières et contenus visuels générés par intelligence artificielle.
• Site Web : le site internet créé selon les spécifications du Client.

Tarification : Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site www.siteflash.eu au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. SiteFlash se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront qu'aux nouveaux contrats conclus après la modification.

Conditions de paiement strictes :

• Acompte initial : 50% du montant total est dû à la signature du présent contrat pour valider la demande et engager les travaux.
• Solde : Les 50% restants sont dus 48 heures avant la livraison définitive du Site Web. Le défaut de paiement du solde entraîne l'arrêt de la mise en ligne.
• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire (IBAN obligatoire), carte bancaire sécurisée via plateforme de paiement certifiée.
• Délai de paiement : À réception de la facture. Toute facture impayée après 30 jours fait l'objet de poursuites légales et d'une majoration de 15% ou du taux légal du jour, le plus élevé étant retenu.

Facturation : Une facture sera remise au Client pour chaque étape du paiement. Les factures sont authentifiées et conservées conformément à la législation fiscale.

Transfert de propriété : À la condition du paiement intégral de la facture, le Client devient propriétaire exclusif et incontesté de tous les éléments créés spécifiquement pour lui, y compris : le Site Web, les contenus textuels rédigés exclusivement, les visuels générés par IA, le domaine et l'hébergement (pour la durée de maintenance convenue).

Droit moral : SiteFlash conserve le droit moral sur les créations (reconnaissance de paternité), mais ne pourra pas s'y opposer ou les modifier sans autorisation du Client après transfert de propriété.

Portfolio et références : SiteFlash conserve expressément le droit d'utiliser le Site Web réalisé à titre d'exemple dans son portfolio, ses présentations commerciales, son site web et matériel marketing, sauf opposition écrite du Client dans les 10 jours suivant la livraison.

Visuels générés par IA - Clause de non-unicité : Le Client accepte expressément que les visuels et images générés par intelligence artificielle :

• Ne sont pas uniques et peuvent être similaires à ceux créés pour d'autres clients
• Sont générés par des algorithmes tiers et ne constituent pas une création originale exclusive
• Peuvent être reproduits de manière identique ou très similaire par la même plateforme IA
• Ne bénéficient pas de protections d'exclusivité au-delà de la propriété transférée au Client

Contenus fournis par le Client : Le Client garantit qu'il possède tous les droits sur les contenus, images, logos et textes qu'il fournit à SiteFlash et qu'il en assume l'entière responsabilité légale. SYNERHEX ne pourra être tenue responsable de toute violation de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle liée aux éléments fournis par le Client.

Le premier an d'hébergement et de domaine est inclus dans le service.

Après la première année : Le Client peut choisir un abonnement de maintenance annuel optionnel incluant hébergement, sécurité, mises à jour et support technique.

Délai de rétractation : Conformément aux dispositions applicables, SiteFlash offre une garantie de satisfait ou remboursé de 14 jours civils à compter de la date de livraison définitive du Site Web (mise en ligne effective).

Conditions d'exercice : Cette garantie s'applique uniquement si :

• Le Client soumet sa demande de remboursement par écrit à hello@siteflash.eu dans les 14 jours
• Le Client n'a pas effectué de modifications majeures du Site Web de son côté
• Le Client justifie un motif légitime d'insatisfaction documenté
• Le Client restitue les identifiants d'accès et ne poursuit pas l'exploitation du Site Web

Remboursement : Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours, déduction faite des coûts de gestion et d'annulation (10% du montant payé). Les domaines et hébergement activés ne sont pas remboursables au-delà de 48 heures d'activation.

Exclusions : Cette garantie ne s'applique pas aux Services complémentaires, modifications supplémentaires, ou contenus créés à la demande spécifique du Client non conformes à sa demande initiale.

Résiliation de l'abonnement de maintenance : Le Client peut résilier son abonnement mensuel de maintenance avec un préavis de 30 jours par écrit. La résiliation devient effective le dernier jour du mois en cours.

Suspension pour non-paiement : En cas de non-paiement de plus de 30 jours, SiteFlash se réserve le droit de suspendre l'accès au Site Web et l'hébergement sans préavis, après mise en demeure restée infructueuse de 5 jours.

Résiliation par SiteFlash : SiteFlash se réserve le droit de résilier les services immédiatement et sans remboursement en cas de : (a) violation grave de ces CGV, (b) utilisation du Site Web à des fins illicites, (c) contenu illégal ou offensant, (d) non-paiement après mise en demeure.

Obligations du Client à la résiliation : À la fin des services, le Client peut télécharger ses données pendant 30 jours. Après cette période, les données seront supprimées de manière permanente et irrécupérable.

Avant le démarrage des travaux (avant signature du contrat) : Annulation gratuite avec remboursement intégral de l'acompte, sans pénalité ni frais.

Pendant la phase de création (après signature du contrat) :

• Semaine 1-3 : Le Client doit payer 30% du montant restant comme indemnité forfaitaire
• Semaine 4-6 : Le Client doit payer 60% du montant restant comme indemnité forfaitaire
• Semaine 7+ : Le Client doit payer 100% du montant, les travaux étant avancés

Après livraison : Aucune annulation n'est possible. Le Client dispose cependant du droit de rétractation de 14 jours décrit à la section 9.

SiteFlash s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations commerciales sensibles communiquées par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse /privacy pour plus de détails.

E-mail : hello@siteflash.eu

Disponibilité : Lundi à vendredi, 9h à 19h (heure locale)

Délai de réponse : Les demandes seront traitées dans les 48 heures ouvrables.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à hello@siteflash.eu dans les 15 jours suivant le constat du problème.

SiteFlash se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales ou réglementaires.

Application des modifications :

• Les modifications s'appliqueront à tous les nouveaux contrats conclus après leur publication
• Pour les contrats en cours, les modifications ne prendront effet qu'à la fin du cycle de facturation mensuel
• Le Client sera notifié par e-mail de toute modification substantielle
• Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier son contrat sans pénalité

Limitation de responsabilité : Sauf en cas de dol ou de manquement grave, la responsabilité de SiteFlash est expressément limitée au montant total payé par le Client. SiteFlash ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris : pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation.

Garanties : SiteFlash garantit que les Services seront fournis de manière professionnelle, conformément aux standards de l'industrie. Toutefois, aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est accordée.

Intégralité du contrat : Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucune modification, sauf écrite et signée par les deux parties, ne peut modifier ces conditions.

Droit applicable : Ces CGV sont régies par la loi française (Code civil, Code du commerce, Loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique). En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SYNERHEX (Paris).

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Notification : Toute notification officielle doit être adressée à hello@siteflash.eu ou par courrier au siège social de SYNERHEX.